Chronologie: Loi Veil

Voici votre chronologie en 12 dates

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331 médecins (dont R. Frydman) signent un manifeste avouant avoir pratiqué un avortement.(France)(S)

La ministre de la santé Veil présente à l'Assemblée le projet de loi sur l'IVG.(France)

La ministre de la santé Veil s'entretient avec le Pdt Giscard.(France)

L'Assemblée nationale vote la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, défendue par la ministre de la Santé Veil, elle autorise l'IVG pendant les 10 premières semaines de la grossesse.(France)(S)

Le Conseil constitutionnel débute son examen de la loi Veil : Goguel présente son rapport : "nous ne sommes ni des biologistes, ni des métaphysiciens, nous devons essayer d'être des juristes"(France)

Le Conseil constitutionnel achève son examen de la loi Veil : son Pdt Frey fait adopter la loi sans vote.(France)(S)

La loi Veil qui autorise l'IVG est promulguée (pour 5 ans).(France)

La Loi sur l'IVG rend définitives les dispositions de loi Veil de 1975 (271/201).(France)

L'Assemblée de l'épiscopat français, réunie à Lourdes, adopte une déclaration intitulée "L'avenir d'un peuple", réaffirmant sa condamnation de l'avortement et du principe de son remboursement.(Royaume-Uni)

Une décision du Conseil d'Etat estime que la loi autorisant l'IVG ("loi Veil" de 1975) n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.(France)(S)

Le tribunal correctionnel de Bordeaux prononce des peines d'emprisonnement contre les membres d'un commando anti-IVG.(France)

Contestant l'application de la loi, la 16è chambre correctionnelle de Paris relaxe un commando anti-IVG qui s'était introduit dans les locaux de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière en 1994.(France)

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